Conditions Générales d’Utilisation

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site web https://federalfinancegroup.com et de la plateforme Fédéral Finance, exploités par Fédéral Finance SAS (SIRET 318 502 747 00112).

En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

  1. Description du service

Fédéral Finance est une plateforme d’intermédiation en financement qui permet aux particuliers et professionnels de :

  • Simuler des offres de financement
  • Soumettre une demande de prêt ou de crédit en ligne
  • Suivre l’avancement de leur dossier en temps réel
  • Communiquer avec notre équipe de conseillers
  • Signer des contrats électroniquement

Fédéral Finance agit en qualité d’intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) et ne prête pas directement de fonds.

  1. Accès au service

L’accès aux fonctionnalités complètes de la plateforme nécessite la création d’un compte personnel. Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants
  • Notifier immédiatement Fédéral Finance de toute utilisation non autorisée de votre compte
  • Ne pas créer plusieurs comptes
  1. Utilisation acceptable

Vous vous interdisez notamment de :

  • Fournir des informations fausses ou trompeuses
  • Usurper l’identité d’un tiers
  • Utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
  • Perturber ou tenter de pirater notre infrastructure technique
  • Copier, modifier ou distribuer le contenu du site sans autorisation
  1. Obligations de Fédéral Finance

Fédéral Finance s’engage à :

  • Assurer la continuité du service dans la mesure du possible
  • Protéger vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité
  • Traiter vos demandes avec diligence
  • Vous informer de l’avancement de votre dossier
  1. Responsabilité

Fédéral Finance ne saurait être tenue responsable :

  • Du refus d’une demande de financement par un établissement partenaire
  • Des interruptions de service liées à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance
  • Des dommages résultant d’une utilisation incorrecte de la plateforme par l’utilisateur
  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la plateforme (logo, design, textes, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à Fédéral Finance SAS. Toute reproduction est interdite sans accord préalable.

  1. Suspension et résiliation

Fédéral Finance se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

  1. Modification des CGU

Fédéral Finance peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.

  1. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026